Objet
Les présentes Conditions générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de la société OSD France et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute prestation réalisée par la société OSD France implique l’acceptation sans réserve du client acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Prix des marchandises
Les prix des marchandises, libellés en euros et calculés hors taxes, sont ceux fixés lors de la prise de commande. À tout moment, la société OSD France peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des marchandises commandées doit être effectuée suivant les prix prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Ristournes et rabais
Les prix proposés par la société OSD France incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par le client acheteur.
Conditions de paiement
Le paiement des marchandises s’effectue soit par carte bancaire, soit par Paypal. (Au moment d’enregistrer la commande, un acompte de 10% du montant total de la facture doit être versé par le client acheteur. Le paiement du solde doit être effectué lors de la réception des marchandises.) ?
Pénalité de retard
Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée au jour de la réception entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société OSD France.) ?
Réserve de propriété
La société OSD France détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société OSD France est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.
Modes de livraison
La livraison des marchandises s’effectue sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Au moment de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au client acheteur de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.
Le risque du transport est entièrement la charge du client acheteur. En cas de manque ou de détérioration de marchandises lors du transport, le client est tenu de faire part des réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison.
Cas de force majeure
En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société OSD France ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce Montpellier.
OSD France
221 Rue Maryse Bastié
34170 CASTELNAU LE LEZ
FRANCE
Tel : +33449230540
Mail : contact@digicorner.fr